La loi sur le numérique

Jusqu’au 18 octobre, vous pouvez encore consulter le projet de loi « pour la République Numérique » en ligne. Fruit d’une longue concertation, la loi va modifier un peu plus l’utilisation des données personnelles d’un utilisateur. Faisons un bilan sur quelques points phares de cette loi

Diffusion des données des organismes publiques

Article 1

Les administrations mentionnées à l’article 1er, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, diffusent publiquement en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable les documents suivants, sous réserve des dispositions de l’article 6, lorsqu’ils sont disponibles sous forme électronique :
1° les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues par le présent titre, ainsi que leurs mises à jour ;
2° l’ensemble des documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l’article 17 ;
3° les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent, ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental.

Cette loi rend obligatoire la diffusion des données en provenance des organismes publiques, sous format réellement utilisable. Le but est de diffuser plus largement ces bases de données et documents. Leur libre réutilisation est mise en place par l’article 2.

De la même manière l’article 9 permet la libre diffusion des publications scientifiques de la recherche publique

Le principe de QOS (Quality of Service) payant interdit

Article 11 – Neutralité de l’internet

I. L’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :

1° Après le o), il est ajouté l’alinéa suivant :

« p) la neutralité de l’Internet, garantie par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à Internet ainsi que par le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d’accéder et de contribuer à Internet, conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil n° …. du … établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté. » ;

Le but: interdire l’octroi de bande passante supplémentaire à des sites internet moyennant rétribution.

Article 13 – Principe de loyauté des plateformes en lignes

L’article L. 111-5-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

I. Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

« Sans préjudice des obligations prévues la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

(…)

« 2° Toute plateforme en ligne est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’elle propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, biens ou services auxquels ce service permet d’accéder. Elle fait notamment apparaître clairement l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées ; l’existence ou non d’une rémunération par les personnes référencées et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des contenus, biens ou services proposés.

Par plateforme en ligne, le législateur veut inclure les comparateurs de prix, les sites d’annonces de ventes en ligne, les market places, les sites de réservation… et leur impose une obligation d’information loyale. Ils devront indiquer leur indépendances ou, dans le cas contraire, si il y a rémunération et si celle ci impacte le classement.

Propriété des données personnelles

Article 16 :

Toute personne dispose du droit de décider des usages qui sont faits de ses données à caractère personnel et de les contrôler, dans les conditions et limites fixées par les lois et règlements en vigueur.

C’est une alternative à l’absence d’un droit de propriété sur les données. Clairement, un droit de propriété sur les données mises en lignes par les utilisateurs sera illégal (attention à la rédaction des CGV ou CGU)

Secret des correspondances

Article 22 :

II. – Les éditeurs de services de communication au public en ligne permettant aux utilisateurs de ces services d’échanger des correspondances sont tenus de respecter le secret de celles-ci. Le secret couvre le contenu de la correspondance en ligne, l’en-tête du message ainsi que les documents joints à la correspondance, le cas échéant.

Tout traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne ou des documents joints à celle-ci constitue une atteinte au secret des correspondances, sauf lorsque ce traitement a pour fonction l’affichage, le tri ou l’acheminement de ces correspondances, ou la détection de contenus non sollicités ou malveillants.

L’éditeur prend les mesures nécessaires pour garantir le secret et l’intégrité des correspondances échangées par l’intermédiaire de ses services.

En clair, les grands fournisseurs de boîtes mail n’auront plus la possibilité d’utiliser le contenu de vos emails pour, par exemple, vous proposer de la publicité ciblée. « Un progrès pour le droit » explique le gouvernement.