L’union européenne modifie son règlement sur la protection des données

Dés 2017 sera appliqué un nouveau règlement afin d’harmoniser les législation nationales concernant la protections des données. On trouve un certain nombre de mesures utile à connaître pour un e-commerçant.

    • le renforcement du pouvoir de sanctions des CNIL nationales et, corollairement, leur pouvoir de dissuasion. Les amendes pourront atteindre 4% du chiffre d’affaire soit plusieurs millions d’euros. En outre, seule la Cnil nationale du pays du siège sera compétente pour gérer les litiges
    • l’autorisation de travailler sur les « big datas » sous réserve d’effacer toute identité précise
    • la possibilité pour les utilisateurs de contester la publicité ciblée, permise par le recueil massif et le traitement de leurs données.
    • La possibilité pour les internautes de recourir à un « responsable de la protection des données », sorte de CIL pour tout grand groupe
    • La simplification de certaines procédures pour les PME concernant l’utilisation de certaines informations, l’établissement de base de données qui ne contreviennent pas manifestement à la législation ou qui ne sont pas massives.
    • l’obligation de prévenir sous 3 jours toute fuite de donnée
    • le droit à l’oubli institutionnalisé
    • la portabilité des données (transfert des données d’une plateforme à une autre)
    • l’extension de ces règles à toute entreprise ayant des utilisateurs dans l’espace européen quel que soit le lieu d’implantation ou le siège social.
    • un renforcement du contrôle parental avec une obligation pour tout mineur de moins de 16 ans d’obtenir une autorisation parentale pour l’utilisation de site internet comme Twitter, Facebook ou Instagram.

Je vous conseille donc de vous mettre en conformité avec ce nouveau règlement, sans attendre la date d’application. N’hésitez pas à me consulter pour toute question complémentaire.